CFE : exonération ou pas ?

[cé]

Salut les fous,

Petite question technique avant que je ne cherche le service des impôts compétent (houla), l'interlocuteur compétent (houlaaaaa) et le texte idoine...
Je paye depuis quelques années sans sourciller la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) liée à mon activité de réalisation : 500 euros cette année tout de même (300 l'an dernier...).
Les petits caractères de la première demande précisaient que c'est un impôt qui est dû dès qu'on a une activité, que c'est lié à un barème local, patati... Bon ok. A priori je trouve normal de payer des impôts quand on gagne des sous.

Le truc c'est que même si on n'a pas d'activité ou pas de chiffre d'affaire, cet impôt est dû, ce qui est assez duraille pour un débutant quand il commence. Il faut savoir que les auto-entrepreneurs sont exonérés la première année mais c’est bon à savoir.

Jelis par hasard en préparant un intervention que la CFE est exonérée pour :

les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art,
les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur,
les auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur (sauf les entrepreneurs de spectacles),
les artistes lyriques et dramatiques,

Ma question est donc : un réalisateur de film d'animation, qui est payé aussi en droits d'auteurs, est-il exonéré de cette cotisation ?
Vous la payez vous ou pas ?
J'ai un collègue graphiste qui me soutient ne l'avoir jamais payé et qu'on ne lui a jamais demandé.

Merci de votre attention...

[musecyan]

tu travailles sous quel statut ?
Auto-entrepreneur, profession libérale (maison des artistes),autre?

si tu es à la Maison des artistes tu peux y couper c'est bigbengib qui le dit lui même
http://forum.kob-one.com/statut-social-fiscal-mda-agessa-ursaff-f65/cfe-et-graphiste-freelance-t43125.html

et si les impots ne l'entende pas de cette oreille tu peux leur envoyer des couriers type
http://forum.kob-one.com/statut-social-fiscal-mda-agessa-ursaff-f65/cfe-incoherence-statut-graphiste-mda-et-code-general-des-impots-t42100.html

par contre si tu es auto-entrepreneur (à part la 1ère Année) ou si tu te met à faire du carrelage (travail essentiellement manuel) je crois que tu vas devoir payer

[cé]

Bon, merci Musecyan, effectivement dans le fil sur Kobone j'ai trouvé la réponse à ma question. Je vais donc pouvoir réclamer trois ans de cotisation...

Et pour info j'ai le statut d'une entreprise individuelle, entreprise en nom propre.
Il faudra que je vérifie mon code APE...

+
c

[Bigbengib]

Je te le confirme Et au passage, je ne saurais que trop vous recommander le forum de Kob-one pour toutes ces questions administratives et juridiques : comme c'est une communauté de graphistes indépendants (et pas des vilains intermittents profiteurs comme ici) il y a plein de discussions intéressantes sur ces aspects. Par contre n'espérez pas y trouver des discussions de fond sur l'anim... Rien ne remplacera jamais fousdanim !

[Jacky Chong]

Faites bien attention à ce que votre code APE soit 9003 A ou bien 9003 B (autre création artistique). Car si tel n'était pas le cas, vous auriez à payer la taxe professionnelle (qui s'appelle désormais la Cotisation Foncière des Entreprises). Or, un artiste plasticien ne doit pas payer cette taxe. Par exemple, une certaine confusion peut exister entre un dessinateur de bande dessinée et un dessinateur industriel. Dans le premier cas, l'auteur de BD ne paie pas cette taxe, tandis que le dessinateur industriel doit la payer.

Moi aussi j'avais un code APE 9003 A, et je n'ai donc jamais rien payé aux impôts...

[musecyan]

oui en effet
9003A Création artistique relevant des arts plastiques
9003B Autre création artistique

ici on retrouve tout les codes APE
http://www.rouen.cci.fr/outils/ape/Naf_Liste.asp?code=90

par contre cé si tu es enregistré en tant réalisateur de film d'animation tu dois avoir un code APE qui commence par 59 et là c'est le drame

5911A Production de films et de programmes pour la télévision
5911B Production de films institutionnels et publicitaires
5911C Production de films pour le cinéma
5912Z Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
5913A Distribution de films cinématographiques
5913B Edition et distribution vidéo
5914Z Projection de films cinématographiques
5920Z Enregistrement sonore et édition musicale

[cé]

Non, non, je suis bien en 9003A. Je rédige mon papier, je vous tiens au courant.

+
c

[rvdboom]

par contre cé si tu es enregistré en tant réalisateur de film d'animation tu dois avoir un code APE qui commence par 59 et là c'est le drame

Ces codes sont pour les sociétés de production qui doivent être au moins des SARL.
Peu de chance qu'un auteur seul se retrouve avec ce code APE ou alors, c'est une grosse bévue.

[cé]

Hop. Je viens de recevoir l'avis du service des impôts qui m'informe du remboursement des trois ans de CFE indument perçus.
Je vais pouvoir partir en vacances avec des sous en plus

[musecyan]

champagne!

[Flbl]

musecyan a écrit:
par contre cé si tu es enregistré en tant réalisateur de film d'animation tu dois avoir un code APE qui commence par 59 et là c'est le drame

Ces codes sont pour les sociétés de production qui doivent être au moins des SARL.
Peu de chance qu'un auteur seul se retrouve avec ce code APE ou alors, c'est une grosse bévue.

Arf c'est malin je vais commencer à m’inquiéter moi.... j'ai un code 59, pas en SARL mais en autoentrepreneur.
Quand je l'ai fait c'etait 3 ans d'exo en autoentrepreneur, en tout cas pas de rappel à l'ordre jusqu'à présent....

ah je viens de trouver sur service-public.fr:

Jusqu'en 2013, certains auto-entrepreneurs pouvaient être exonérés de CFE l'année de la création de l'entreprise et les 2 années suivantes. Par exemple, si l'activité a été déclarée le 1er mars 2012, l'exonération s'applique aux années 2012, 2013 et 2014 et l'auto-entrepreneur devient redevable de la CFE à partir de 2015. Mais pour une activité déclarée en 2013, l'exonération est applicable uniquement aux années 2013 et 2014.

je vais me faire tout petit moi..

et sinon un peu plus loin:

En revanche, restent exonérés de CFE de façon permanente les professionnels suivants :

les exploitants agricoles,

les pêcheurs,

les artistes : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques,

les artisans (sous conditions).

[Cobayanim']

Coucou les fous,

J'ai reçu le CFE, première année qu'il m'est demandé (et je n'avais pas prévu ^^). Pour ma part j'ai toujours mis en code APE celui qui correspondait à l'enseignement artistique ( Sous-classe 85.52Z Enseignement culturel), mais je ne retrouve pas de papiers le mentionnant. Est-ce que des collègues intervenants ont ce code également, ou se sont inscrit en tant qu'auteur pour échapper à la taxe?

[cé]

... je ne sais pas. Mais j'ai aussi reçu un nouvel avis !
Alors que je me suis fait rembourser trois ans il n'y a pas deux mois.
L'administration est un sacré casse-tête...

[musecyan]

ils ont besoin de sous alors il envoie pas défaut l'impot en se disant que la plupart payeront sans se poser de questions

un peu comme avant il fallait déclarer si on avait une télé et maitenant par défaut c'est coché et il faut déclarer si on en a pas

sinon cobayanim est bien en 9003B d'apres société.com

[Bigbengib]

Hello !

L'exonération est en effet réservée aux auteurs (entre quelques autres professions), c'est à dire les personnes ayant une entreprise individuelle dont le CA est issu d'une activité d'auteur. Or, il n'y a pas 36 façons de prouver cette activité d'auteur au fisc, le moyen qui marche habituellement c'est de leur rappeler le code NAF que vous a attribué l'INSEE au début de votre activité, qui doit être 9003A ou 9003B = création artistique.

Si ça ne suffit pas, il est possible de leur évoquer votre assujettissement/affiliation à la MDA ou Agessa, qui montre que l'administration vous considère bien comme un auteur.

Florentine, dans ton cas je crains que ton code NAF ne te donne pas droit à l'exonération. Tu es en auto-entrepreneur, c'est ça ?

Cé : je connais plein d'auteurs qui reçoivent l'avis par erreur, normalement il suffit que tu leur mettes sous le nez ton exonération récente et ça devrait marcher...

[musecyan]

Tiens en cherchant des infos sur le sujet j'ai vu qu'ils venaient de modifier la loi concernant la CFE (au 14 novembre dernier) pour que les autoentrepreneurs qui n'ont pas fait de chiffre d'affaires en 2012 et 2013 d'être aussi exonéré de la CFE.

Et dans ce cas il n'y à rien à prouver ils prennent les chiffres de la déclaration du chiffre d'affaires et normalement n'envoie pas de courrier pour demander de payé la CFE.

Par contre dans la cas ou l'autoentreprise ne fait plus de chiffre d'affaire elle conseil d'y mettre fin avant le 31 décembre de cette année (cela ne va pas aider les stats du chômage ).

[Cobayanim']

J'ai eu mon centre ce matin au téléphone. J'ai bien l'APE 9003B, mais comme je ne suis ni à la MDA ni à l'AGESSA je ne peux pas prouver que je suis auteur et que je produis de l’artistique. En même temps je ne vois pas bien l’intérêt d'être auto-entrepreneur si on est à la MDA ou à l'AGESSA... Bref, comme je n'ai pas envie de multiplier encore plus mes statuts, je vais payer cette taxe

[cé]

... Ca me semble spécialement ridicule et j'ai l'impression qu'on tombe dans le travers du petit livre de Nicolas Mahler, "L'art selon Mme Goldgrubber" où une fonctionnaire des impôts devait décider à elle seule si l'auteur était artiste ou pas.



L'immatriculation me paraît seule faire sens, si elle n'est pas correcte, dans ce cas il faut en changer...
Tu dois pouvoir avoir des documents prouvant le caractère artistique des tes productions, les sélections de tes films en festivals et autres films d'atelier... Je ne pense pas qu'une attestation de l'Agessa ou de la MDA fasse foi puisqu'elle ne fait qu'attester de versements de cotisations sociales.

J'ai appelé et quant à moi il ne s'agit évidemment que d'une erreur lié à des délais de transmission d'information. Je m'en tire à priori avec un simple courriel.

[musecyan]

petite anecdote sur la maison des artistes et les fonctionnaire des impôts.

Mon père qui était graphiste/retoucheur en profession libérale depuis des années et donc affilié à la maison des artistes. A l'époque la retouche-photos se faisait à base de détourage des négatifs,agrandissement,collages,photo-montages,et aérographe,bref tout à la main.

Un jour face à l'éclosion de Photoshop (dans les années 90) et à une concurrence bien moins cher et plus rapide, il a du se mettre lui aussi à l'ordinateur (imaginer à 50 ans se mettre à l'informatique quand on à jamais touché un ordinateur de sa vie) et un jour le centre des impôts lui à demandé des précisions sur ces activités et comme il passait le principal de son temps sur un ordinateur il l'ont radié de la maison des artistes et disant que ce n'en était plus un. Il l'ont mis à une autre caisse, plus chère et moins avantageuse...

Il a du se battre plusieurs années pour pouvoir retourner à la maison des artistes...

Comme quoi un fonctionnaire des impôts qui n'y connait rien à depuis son bureau le pouvoir de faire ce qu'il veut et de vous mettre dans un belle galère....

[DuDuF]

Tiens puisqu'on en parle, moi, qui était exonéré de CFE dans mes trois premieres années d'auto-entrepreunariat, j'ai reçu mon avis de CFE de.... 0.00€ !
J'vais l'encadrer celui là, mais je comprend pas pourquoi j'ai zéro euro. Ca veut dire que j'suis pas exonéré mais que j'ai rien a payer ? ... Enfin, je le garde précieusement et je dis rien, mais je comprend pas.

[Flbl]

j'ai reçu mon avis de CFE de.... 0.00€ !

Chanceux va. Moi j'ai droit à 149€ (bon d'accord ça aurait pu être pire) alors qu'en 2013 j'ai rien facturé sous mon statut d'auto-entrepreneur.
Je sais pas trop sur quoi ils se basent...uniquement le siret je suppose(adresse+ape). D’ailleurs je sais pas si vous avez eu ce cas là mais moi j'ai domicilié mon entreprise à mon adresse personnelle et du coup ils considéraient la totalité de la surface de mon logement (70m2) comme bureaux...je crois que ça tournait autour de 800€

[Cobayanim']

Le message de Cé plus haut m'ayant donné un sursaut de combativité, j'avais appelé une nouvelle fois mon centre des impôts et insisté pour avoir ma conseillère au téléphone. Celle-ci m'avait demandé de lui envoyer un courrier lui expliquant ma situation avec des justificatifs (et comme Cé l'avait suggéré, j'avais joint mes sélections en festivals).
N'ayant pas de nouvelles, je viens de les rappeler et je viens d'apprendre que je n'ai plus rien à payer

Merci les fous ^^