Auto Entrepreneur ou Auto Etat Preneur ?

[Amstudio]

Je me suis penché sur le régime de l’auto entrepreneur. Mon point de vue est mitigé.
Tout d’abord, je suis intermittent du spectacle. Je constate depuis trois quatre ans que mon activité décline. Après douze année dans ce statut, je le vois poindre ce fameux jour où l’intermittent deviendra persona non grata dans les entreprises relevant de l’audiovisuel, du cinéma et/ou du spectacle. Par anticipation, sans me faire pour autant prophète de malheur, je me suis donc mis à lorgner du côté du statut de l’auto entrepreneur. Je vous est débroussaillé le terrain. C’est-y pas gentil ça ?

Dans le cadre qui nous correspond à nous professionnels des métiers de l’image, audiovisuel, multimédia – donc activité de service en BNC (bénéfices non commerciaux) –, le statut de l’auto entrepreneur autorise à un chiffre d’affaire de 32.000 euro/an. De cette somme, à ne pas dépasser (sinon on bascule sur un régime classique, avec tout ce que cela suppose de classiquement connu), il faut déduire les charges sociales (maladie, famille, vieillesse, CSG, CRDS, et d’autres que j’oublie sans doute), soit 21,3 %. Si on se met exactement au taquet du CA plafond, cela nous donne la somme de (32.000 - 21,3% =) 6.816 euro. Il me reste donc 25.184 euro (pour l’instant).

Il faut déduire aussi, au titre de l’impôt, le prélèvement libératoire, qui est de 1.7 %. Lequel ne se soustrait évidemment pas de la somme restante après le passage des charges que nous venons de voir, mais sur nos 32.000 de départ, soit au total (32.000 - 1,7% =) 544 euro. Nous avons donc à déduire, pour 32.000 de CA, un total de (6.816 + 544 =) 7.360 euro. Ce qui me laisse exactement (32.000 – 7.360 =) 24.640 euro. Réflexe de salarié (pardonnez-moi, je ne peux pas m’empêcher à titre indicatif de diviser cette somme sur douze mois, pour voir ce que le gouvernement me permet de gagner en étant soit disant libre entrepreneur) ça me donne un salaire de… 2.053 euro/mois.

Certes, on pourra dire que 2.053 euro de salaire maxi (ou 24.640 euro au global d’un exercice annuel, ce qui revient au même), c’est plutôt pas mal. Mais ça dépend pour qui (pas pour moi, haha…). Mais je m’amuse de cette barre symbolique des deux mille euro à laquelle je vais être cantonnée. Royal ! je suis même au dessus avec ces 54 euro... Mais trêve d'ironie, je n’y vois pas autre chose qu’une volonté politique bien étudiée de brider la plèbe et ses velléités entrepreneuriales.

Cette barre symbolique ne demeurera pas, hélas. Il y a l’incertitude de cette fameuse taxe professionnelle, à laquelle l’auto entrepreneur serait soumis à la quatrième année d’exercice (il est exempté d’office la première année, puis les deux suivante en guise de carotte fiscale si il opte pour le prélèvement libératoire de l’impôt). Et là, c’est à l’avenant : tout dépend de la région, de la ville, où l’on réside. Je vais me tourner du côté de mon centre des impôts pour savoir à quelle sauce seront mangé mes mirifiques 2.053 euro. Mais je gage que les 53 euro qui était au dessus de la barre symbolique vont très vite jarté dans quatre ans. De sorte que je serais effectivement sous la barre, et non au dessus. Comme on maintient le noyé la tête hors de l’eau. En tous cas, je suis à peu près certain qu’il y a eu un savant calcul en haut lieu.

Il y a aussi d’autres incertitudes. Par exemple sur les assurances genre défense/recours à contracter dans le cadre d’une activité en tant qu’entrepreneur. Le discours de l’administration est assez évasif à ce titre, que ce n’est pas vraiment obligatoire. Mais qui nous dit que cela ne le deviendra pas ? Puisque tout semble à l’avenant concernant ce nouveau statut… Sans oublier les investissements propres pour développer sa petite activité (par exemple des fournitures de bureau, consommable, matériels, etc.), tout ceci n’est pas déductible du CA et ne rentre pas en ligne de compte pour dégrever les prélèvements sur ce dernier.

Abordons maintenant le cumule du statut intermittent avec celui de l’auto entrepreneur. Et là, je vous invite à retrancher tout de suite le terme de « cumule », qui n’existe que pour nos chères élites, pardi. Le mot est donc impropre en ce qui nous concerne, petites gens et tâcherons des arts vidéographiques. Il s’agirait plutôt d’une « cohabitation » des deux statuts. L’équation est simple : l’Assedic vous demande de mentionner votre CA mensuel lors de chaque déclaration. Et celui-ci est transformé par le biais de votre taux journalier en jours non indemnisé. Sur le fond c’est somme toute logique et normal. Mais pour les conséquences – dans le cas où votre activité d’auto entrepreneur augmente en volume – cela peut décaler considérablement dans votre calendrier la date d’épuisement de vos droits d’intermittent, et donc de leur calcul rétroactif : 507 heure à trouver sur 307 jours (dix mois). Par effet d’une mécanique comptable tout à fait bien pensée, on peut dire que l’auto entrepreuneuriat impactera l’intermittence. Une « cohabitation » que je subodore transitoire, une sorte de glissement contractuel.

A terme, je serais porté à penser que le statut de l’auto entrepreneur n’est pas vraiment fait pour gagner plus par le fait de travailler plus, pour reprendre l’adage du candidat Sarkozy à la présidentielle. Je dirais que c’est plus un glissement contractuel du même statut quo qui bride les forces de travail, les cantonnent à une case de revenu et de pouvoir d’achat. Il y a un mieux, certes, dans ce statut qui permet d’amorcer une dynamique entrepreneuriale. Mais il n’y a pas de quoi non plus pavoiser.

Si le statut d’auto entrepreneur constitue une petite avancée graduelle (pas de paiement de charge si pas de chiffre d’affaire, simplification des démarches et paperasses, contrairement à un régime plus classique), il reste un rejeton de plus de cette mentalité crypto-communiste (ou crypto-soviétique) qui sévit dans ce pays et qui grève les énergies et les génies du travail.
Auto Entrepreneur ou Auto Etat Preneur ?

Roger, Amstudio.fr
http://www.amstudio.fr

[kachoudas]

Merci pour ces infos.

La question, c'est qu'est ce qui ses passe quand on dépasse le plafond ?
Parce que 25% environ de taxes et charges, c'est pas énorme. Que l'on passe à des taxes/charges plus élevées passé ce plafond ne me gêne pas... mais de ne pas savoir le pourquoi du combien, c'est ça qui est insupportable. Ils prétendent qu'on peux pas entreprendre dans ce pays, mais si ils commençaient par faire des docs claires et exhaustives, ça irait mieux....

gagner plus par le fait de travailler plus, pour reprendre l’adage du candidat Sarkozy

On sait tous que notre cher président maîtrise mal la langue française.
En fait sa langue a fourché ce jour là : il voulait dire "faire travailler plus pour gagner plus".

[Lamartine]

En fait sa langue a fourché ce jour là : il voulait dire "faire travailler plus pour gagner plus".

Ah ? Il y a encore des gens qui ont un travail dans ce pays ?

[ZigOtto]

Ah ? Il y a encore des gens qui ont un travail dans ce pays ?

dans ce pays, plus des masses, certes,
mais dans des pays voisins (Tunisie, Roumanie, Bulgarie, ...), ou plus lointains (Chine, Phillipines, Indonésie, ...) il y en a à foison,
et l'avantage de "faire travailler plus" loin de chez soi, c'est qu'on n'est pas emmerdé par les routes bloquées quand il y a des grêves, et on n'a pas l'odeur de leurs transpirations sous notre nez ...

[Amstudio]

Merci pour ces infos.

La question, c'est qu'est ce qui ses passe quand on dépasse le plafond ?

Ben sans doute que l'administration va te faire des gentillesses. Lesquelles, je ne sais pas, mais des gentillesses ça c'est sûr.

[DuDuF]

pour revenir au statut d'auto entrepreneur, il est niquel pour moi, et si ce statut n'existait, je ne pourrais pas donner les formations que j'organise :

étant auto entrepreneur, si je gagne très peu par les formations (c'est le cas) ca me permet de ne payer que les charges réellement liées a ce que je gagne. et même ne rien payer quand je ne gagne rien. Sans ce statut, je devrais payer la première année plus de charges que je n'ai de revenus, pour etre régularisé la deuxième année. en d'autres termes, j'aurais meme pas pu commencer mon activité...

et au passage, outre l'exonération de taxe professionnelle sur trois ans, j'ai une exonération de charges sociales (et c'est non négligeable, ca veut dire que je ne paye plus que l'impot sur le revenu, a peu près 2%) parce que je suis par ailleurs salarié a plein temps, pour la durée de la première année.

Enfin concernant la TVA (mais ce n'est pas une particularité du statut auto entrepreneur, c valable pour tout indépendant qui gagne moins de 34000 (je crois) par an), j'ai une franchise, qui me permet de garder des tarifs très bas. (forcément 20% c'est pas rien)

Donc le statut d'auto entrepreneur, je lui vois une grande utilité : quand il concerne une activité en plus d'une activité salarié.

[steric]

Oui, il me semble assez intéressant ce nouveau statut quand même. En tout cas pour démarrer une activité en douceur sans trop de contraintes, de paperasseries et de charges. Ou comme dit Duduf comme complément d'activité que l'on peut déclarer facilement afin d'éviter le travail au noir. Ce qui est peut-être une des raisons d'être de ce nouveau statut : lutter contre le travail clandestin. Comme les chèques emploi-service.

Pour ma part je suis salarié en CDI dans une boite de prod (statut assez rare dans cette profession il me semble) et je me demandais s'il n'était pas plus intéressant de basculer dans ce statut tout en continuant à travailler avec la même boite. Mais déjà est-ce légal ? Ou cela s'apparenterait-il à du salariat déguisé ? L'avantage immédiat que voit mon employeur, ce sont les charges très réduites qui me permettrait de lui facturer des prestations plus élevés que mon actuel salaire (ridiculement bas). Tout le monde y gagnerait (c'est à dire moi et lui) sauf les caisses chômage, vieillesse, maladie... qui voient leur pourcentage diminuer énormément. Donc à plus ou moins long terme un creusement de leur déficit si ce statut se généralise.
L'inconvénient pour moi est bien sûr de perdre la sécurité de l'emploi mais par ailleurs me permet en toute légalité de diversifier les opportunités de travail avec qui bon me semble.
Il est clair que le statut d'intermittence serait sans doute plus approprié vu mon secteur d'activité mais malheureusement dans le coin où j'habite, ce statut est en train de disparaitre car les boites de prod et autres prestataires du secteur audiovisuel n'ont plus les moyens de payer les charges afférentes. C'est malheureux, scandaleux mais le constat est là, l'intermittence n'est plus viable

Par ailleurs, savez-vous comment ce statut se marie avec les prestations sociales (allocations familiales, logement...) ?

[Amstudio]

Ce ne serait pas légal, car tu es dans un lien de subordination avec ton employeur, tu travail en ses locaux, à plein temps. S'il t'arrivait un accident de travail, toi et lui vous seriez en porte à faux, etc. Oui, ce serait un un salariat déguisé, et là il y aurait des mesures de rétorsion.

Pour le reste, je n'ai pas dis que le statut de l'auto entrepreneur était inintéressant. J'ai juste fais les équation pour déterminer à quoi nous avons a faire.

[cuikisouri]

Ce ne serait pas légal, car tu es dans un lien de subordination avec ton employeur, tu travail en ses locaux, à plein temps. S'il t'arrivait un accident de travail, toi et lui vous seriez en porte à faux, etc. Oui, ce serait un un salariat déguisé, et là il y aurait des mesures de rétorsion.

En fait je crois que c'est légal, je connais plein de gens qui l'ont fait et qui se sont renseigné. Par contre tu n'a pas le droit de faire de concurrence à ton patron j'imagine (pas d'activité vraiment similaire) et évidemment pas de travailler pour ton boulot d'auto entrepreuneur sur le lieu de travail de ton employeur !!!!. Et que je sache on ne travail pas en ses locaux a plein temps, à moins que tu sois un petit chinois qui travaille au noir dans une cave parisienne ce qui n'est pas très légal.
Non je crois avoir été renseigné que justement ça permet d'avoir un surplus de salaire à coté de façon assez simple.

Pour ce qui est des 2000 euros par mois, perso je trouve ça suffisant. Surtout que tu peux très bien travaillé 6 mois et gagner qd mm 2000 euros par mois sur 12 mois.
Après vouloir gagner plus, toujours plus, c'est souvent pour consommer plus et donc rentrer dans une politique consumériste. Je ne pense pas que le statu d'auto-entrepreneur ai été créer pour faire des gens très riches mais plus simplifier la vie de personne qui avait envie d'un statut de ce genre. Et après si ça marche pourquoi pas monté une SARL. Au moins ça permet de tester si ça fonctionne.

En outre je ne vois pas vraiment ce que gagnerait l'état avec ce nouveau statut. C'est certainement pas plus rentable pour eux qu'un CDI, une SARL ou autre. A priori Amstudio ton problème viens de la limite de salaire qui est avouons le, bien suffisante pour vivre mais aussi supérieur à bien des salaires actuel. Donc c'est peut être un point négatif de la chose, mais ça reste quelque chose que les gens apprécie. Mon père et ma mère ont choisit ce statut pour finir leur année avant leur retraite et je pense qu'ils sont extrêmement heureux de la facilité que ça leur rapporte. Et moi je vis avec moins de 2000 euros par mois et pourtant je profite bien de la vie

Si le statut d’auto entrepreneur constitue une petite avancée graduelle (pas de paiement de charge si pas de chiffre d’affaire, simplification des démarches et paperasses, contrairement à un régime plus classique), il reste un rejeton de plus de cette mentalité crypto-communiste (ou crypto-soviétique) qui sévit dans ce pays et qui grève les énergies et les génies du travail.

J'espère que dans l'idéal l'argent n'est pas le moteur des énergies. Plus la passion et le plaisir.

[steric]

Ce ne serait pas légal, car tu es dans un lien de subordination avec ton employeur, tu travail en ses locaux, à plein temps. S'il t'arrivait un accident de travail, toi et lui vous seriez en porte à faux, etc. Oui, ce serait un un salariat déguisé, et là il y aurait des mesures de rétorsion.

...

Je pense que ma relation avec mon employeur changerait de ce fait. Je ne serais plus un employé mais un prestataire de service ou un sous-traitant voire un partenaire. Je pourrais garder un grand volume de travail avec lui mais je ne pense pas non plus que la clause de non-concurrence qu'évoque cuikisouri entrerait en ligne de compte. En tant que prestataire, rien ne m'empêcherait de travailler pour la concurrence ou pour moi-même. En fait, c'est le risque que prendrait mon actuel patron, tandis que moi je prendrais le risque qu'il ne me propose plus de contrats petit à petit. On perd l'un et l'autre "l'exclusivité" de notre relation de travail.
Encore une fois, dans l'absolu, le statut idéal pour moi serait l'intermittence mais comme je l'ai déjà dit ce n'est plus vraiment possible.
Par ailleurs, rien ne m'oblige à travailler à plein temps dans ses locaux, bien au contraire grâce au télétravail. Ça serait d'ailleurs un autre avantage.

Par contre, je suis bien d'accord avec amstudio que le plafond n'est pas bien haut n'en déplaise à cuikisouri. Surtout si l'on a des frais importants, ça devient rapidement pas possible car le plafond de 32 000 € est sur le chiffre d'affaire et non sur les bénéfices. Donc vaut mieux n'avoir que des recettes et zéro dépenses dans son activité. Les frais d'ordinateurs, tablettes graphiques, imprimantes, scanners, appareils photo, cameras... et de logiciels par exemple ne devront pas être trop élevés.
Pour l'instant ça me parait être la principale limite du truc. Ça et la cohabitation avec les prestations sociales car qui dit petit C.A. peut vouloir dire prestations sociales complémentaires (que je touche présentement avec mon salaire guère élévé).

Donc si des fous en savent un peu plus...
En attendant, en fonction de ces limites que j'ai évoqué, je vois ça plus comme une opportunité de démarrer relativement facilement une petite activité quitte à passer au statut de micro-entreprise ou de EURL par la suite ou comme une activité de complément comme Duduf.

[cuikisouri]

Je pense que ma relation avec mon employeur changerait de ce fait. Je ne serais plus un employé mais un prestataire de service

Ah bah c sur, si tu deviens prestataire de ton employeur actuel, plus de question de concurrence... Mais tu pourrais aussi rester salarié (au 4/5eme par exemple...) et être auto entrepreneur à coté. C'est de ça qu'on parlait, en tant que revenu annexe.

Pour ce qui est de l'achat de logiciel et autre, je crois que tu as raison .
La solution serait la suivante : Créer une société X SARL avec tout les autoentrepreneur, et acheter les logiciels via la société. Demander aux clients de payer une partie à la société en tant que location de matériel pour travailler. Et toi tu te sers des logiciels . La société SARL ne fait aucun bénéfices, faut juste savoir que ça coutera les frais courant de gestion de société par année, ce qui n'est pas très élevé (50 euros de taxe d'apprentissage....) allé 300€ à tout cassé et en plus tu récup la TVA . Pas de salaire donc un minimum de paperasse , les déclarations de TVA majoritairement.
Ca me semble assez légale en outre comme oragnisation. Ca pourrait même être une association car à but non lucratif. En je pense

[le belu]

Merci pour ce topo, Amstudio.

J'aurais une question à poser : quelqu'un sait-il si le statut d'auto-entrepreneur peut-être cumulable avec... un autre statut d'auto-entrepreneur ? (dans des domaines distincts, bien entendu)

[Azertyy]

Trouvé sur le oueb.

Puis-je créer plusieurs auto-entreprises ?
Non. Une personne ne peut monter qu'une seule entreprise avec le statut d'autoentrepreneur. Seules les personnes physiques peuvent monter une auto-entreprise. Ce nouveau dispositif s’adresse uniquement aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle. Les autres statuts d’entrepreneurs, comme les gérants de société ou les professions libérales ne peuvent pas adopter ce régime.

[DuDuF]

je me demandais s'il n'était pas plus intéressant de basculer dans ce statut tout en continuant à travailler avec la même boite. Mais déjà est-ce légal ?

Je me permet de répondre clairement, vu que je suis passé par toutes ces questions. Non ce n'est pas légal. L'auto entrepreneur est un travailleur indépendant, cela implique qu'il DOIT avoir plusieurs clients. Donc si tu fais ca, tu dois absolument travailler pour d'autres. Et en passant, il n'est plus question de clauses de non concurrence ou autres, tu n'as plus de contrat de travail de toute facon, tu n'as plus que des factures que tu donnes a ton client. Meme si tu travaille dans les locaux de ton client (c'est possible, tu es consultant, par exemple).

Par ailleurs, savez-vous comment ce statut se marie avec les prestations sociales (allocations familiales, logement...) ?

Ca se marie de la meme facon qu'un salarié. Tu calcule ton revenu tout bètement : gains - frais professionnel (déplacements, matériel, etc) = revenu fiscal de référence

Les autres statuts d’entrepreneurs, comme les gérants de société ou les professions libérales ne peuvent pas adopter ce régime.

Faux. on peut etre autoentrepreneur et embaucher des salariés, c'est même prévu sur le formulaire P0 de déclaration d'activité que tu trouveras à l'URSSAF.
et Re-Faux : le statut d'autoentrepreneur a justement été créé pour les professions libérales (un grand mot qui veut pas dire grand chose dailleurs, c'est pas un statut profession libérale. le statut juridique c'est E.I. entreprise individuelle, et dans notre cas, le statut fiscal c'est autoentrepreneur justement...)

[rvdboom]

A tout prendre, s'il s'agit d'être indépendant, le statut de gérant d'EURL propose globalement les mêmes avantages sans l'inconvénient de la limite de salaire annuelle. Parce que 2000€, quand on vit en région parisienne et qu'on a des enfants, c'est pas lourd.
La principale contrainte est un peu de paperasserie (statuts, etc), mais c'est pas grand chose et il y a maintenant plein d'aides pour effectuer ces démarches.

Si le statut d’auto entrepreneur constitue une petite avancée graduelle (pas de paiement de charge si pas de chiffre d’affaire, simplification des démarches et paperasses, contrairement à un régime plus classique), il reste un rejeton de plus de cette mentalité crypto-communiste (ou crypto-soviétique) qui sévit dans ce pays et qui grève les énergies et les génies du travail.

Euh qu'est ce que c'est que cette réthorique sarkozienne de crotte? C'est de l'humour, j'espère?
Comme s'il avait fallu attendre le ridicule nabot pour pouvoir avoir une activité non salariée à côté de son plein temps...

[kachoudas]

La principale contrainte est un peu de paperasserie (statuts, etc), mais c'est pas grand chose...

Tout est là... dans le "un peu" qui se transforme à tous les coups en un monstre incontrôlable.....

[caroline]

Mais je vois pas l'interet par rapport au statut de la maison des Artistes ou les charges sont moins élevés et pas de limite de salaire? Aprés il faut rentrer dans les activités de la MDA,pour la production par exemple, c'est mort, mais pour toutes les activités créatives c'est bon. Aprés Stéric, si tu passes en indépendant avec ton patron actuel, fait bien attention à ce qu'il ne te paye pas la même chose, car un salaire coute deux fois au patron ce que tu touche, alors qu'une facture coute exactement ce que tu touche.

[DuDuF]

il faut rentrer dans les activités de la MDA

Exactement. Et si je ne me trompe, la MDA ne concerne théoriquement que les droits d'auteurs ! ce qu'on n'obtient pas avec une facture mais un contrat d'auteur, rien a voir. Après je sais que c'est pas toujours respecté, ou alors c'est moi qui me goure, mais en tout cas un boulot d'animateur ou de décorateur par exemple ne rentre quasi jamais dans les critères de la MDA. Je connais des gens qui dépendent de l'urssaf pour une bonne partie des boulots, et de la MDA aussi pour leurs revenus en droits d'auteurs, partie bien plus faible en quantité.
Aussi, quand on est à la maison des artistes, on ne peut pas facturer de prestation (ca jen suis sur).

[caroline]

La MDA gère tout les boulots de créations, en fait si tu fait juste de l'animation sur une production comme technicien, ca ne rentre pas dans le cadre. Si par contre tu fait une commande d'animation ou tu fait toute la partie créative : création graphique design, là ca rentre dans le cadre ( cela dit là c'est Artaga je crois, mais il y a des ponts entre MDA et Artaga ). A priori la création de décor rentre plus dans le cadre aussi car peut être considerer comme un travail d'illustration. Mais le mieux c'est d'aller les voir en leur disant ce que tu fait. Tout les graphiste freelance sont par exemple à la maison des artistes, les illustrateurs aussi.

[caroline]

La MDA gère tout les boulots de créations, en fait si tu fait juste de l'animation sur une production comme technicien, ca ne rentre pas dans le cadre. Si par contre tu fait une commande d'animation ou tu fait toute la partie créative : création graphique design, là ca rentre dans le cadre ( cela dit là c'est Artaga je crois, mais il y a des ponts entre MDA et Artaga ). A priori la création de décor rentre plus dans le cadre aussi car peut être considerer comme un travail d'illustration. Mais le mieux c'est d'aller les voir en leur disant ce que tu fait. Tout les graphiste freelance sont par exemple à la maison des artistes, les illustrateurs aussi.

[Lamartine]

Aussi, quand on est à la maison des artistes, on ne peut pas facturer de prestation (ca jen suis sur).

Pour pouvoir faire une facture il faut posséder un numéro de siret. Que tu dépendes du régime de la sécurité sociale de la MDA ou des agessa ne t'empêches en rien de faire des factures, on gagnerait notre vie comment sinon ?

[yoobah]

Bonjour à toutes et tous,

je suis autoentrepreneur depuis février. Jusqu'à présent, je ne sais toujours pas combien de charges je vais payer, ni quand. Il faut toutefois savoir, pour celles et ceux qui souhaitent se lancer, que vous pouvez faire une demande d'ACCRE. A savoir, une exonération d'une part importante des charges. Ne reste à payer, dans le principe, que les cotisations de CDS-RDS et les caisses de retraite (complémentaire comprise). Si vous êtes demandeurs d'emploi indemnisés par les Assedic, après accord de l'ACCRE, vous pouvez même bénéficier de l'ARCE; pour résumer, les ASSEDIC vous reversent la moitié des indemnités restantes, en 2 fois. Par exemple, il me reste 10000 € à toucher; on me reverse la moitié, soit 5000 €. Un premier versement de 2500 € tout de suite; un 2nd versement de 2500 € six mois + tard. Ca n'est pas négligeable pour une 1ère année d'activité. Sachant en outre qu'on peut bénéficier d'une prolongation de l'ACCRE pour 2 années supplémentaires. Donc le "revenu" de 2053 €/ mois peut être largement dépassé. Pour information, j'ai appris récemment que le forfait à reverser à l'URSSAF est de 1100 € sur l'année, quand on bénéficie de l'ACCRE. Le calcul est à faire et je pense que pour démarrer en douceur, ce statut n'est pas si mal.
Je regrette malgré tout le flou plus qu'artistique pour obtenir des informations viables et non contradictoires...Préparez vous à des aller-retours un peu pénibles entre l'URSSAF, la CCI, voire la chambre des métiers, au moins au téléphone.
Courage!!!

[steric]

merci Duduf pour tes réponses très claires et précises.

Rvdboom, je rejoins kachoudas sur le "un peu" de paperasserie qui pour moi est le contraire de "pas grand chose"
Je pense que justement ce statut a été proposé pour les gens comme nous qui sont rebutés par le côté brazilesque des choses.
Et, de toute façon ça semble pouvoir être un statut pour démarrer une activité quitte après à basculer en EURL si l'entreprise prend son essor.

Caroline > oui tout à fait c'est justement un des avantages que je voyais à passer en auto-entrepreneur : pouvoir facturer davantage que mon salaire actuel (au détriment des prélèvements obligatoires comme dit plus haut).

et, sinon oui je serai également intéressé d'avoir davantage de retours sur les avantages / inconvénients MDA versus auto-entreprise.
Car dans cette jungle des statuts, je me prend les pieds dans toutes les lianes qui trainent et je n'y comprend goutte ^^,
J'ai jamais clairement compris ce qui entrait précisément dans le cadre MDA et quelles étaient les démarches et c'est pas faute d'avoir lu des trucs partout. Mais tant qu'on n'a pas les mains dans le cambouis...

yoobah > pour l'ACCRE, il faut être demandeur d'emploi ? Y-at-il une limite d'äge ?
Voila, quelque soit le statut, il y a toujours des flous "artistiques", c'est ça qui est pénible et qui entrave la libre entreprise :p

[caroline]

Steric> La MDA te permet aussi d'avoir un revenu complémentaire à un salaire, tu as le droit de le cumuler avec un autre statut, et à mon avis il n'y a pas plus de démarche que auto-entrepreneur : une liasse à remplir aux impots P0 pour obtenir un N° de Siret, puis une liasse à remplir à la MDA pour avoir un n°MDA. Aprés c'est plus compliqué si tu dépasse le plafonds pour être en micro BNC et non assujetis à la TVA ( 27000 euros je crois ) dans ce cas la compta devient un peut lourde et il faut demander aux impots un n° de TVA.
Si tu es sur Paris prends le temps d'y aller, sinon, on arrive un peu mieux à les avoirs au telephone ces derniers temps ( surtout en appelant à l'ouverture des bureaux )

[steric]

ah merci caroline, je ne savais pas qu'on pouvait cumuler. C'est très intéressant ça ! Je suis très loin de Paris en fait, mais je vais me renseigner, encore merci

[DuDuF]

Pour pouvoir faire une facture il faut posséder un numéro de siret. Que tu dépendes du régime de la sécurité sociale de la MDA ou des agessa ne t'empêches en rien de faire des factures, on gagnerait notre vie comment sinon ?

ben oui j'ai pas dit le contraire !
Simplement, je parlais de prestation, a différencier d'un produit ou d'une oeuvre, juridiquement parlant. Ce que je voulais dire, c'est que etre a la maison des artistes ne permet pas de facturer un conseil, une formation, une solution, etc. Mais uniquement une oeuvre. C'est ca qui fait la différence avec un statut d'autoentrepreneur ou autre.
une chose est sure, tout n'est pas forcément très clair, et sans vouloir etre mauvaise langue, meme les concernés (je pense a l'urssaf) ne sont pas toujours au courant de ces différences...
(exemple : la demande dexonération de charges sociales pour les salariés créateur dentrerprises n'est pas une ACCRE, rien a voir, l'accre c pour les chomeurs, étudiants, moins de 25ans sans emploi, etc.). Mais bon, c quand meme une accre que j'ai recu. Merci l'urssaf...)

[Lamartine]

Ah oui ok, nous sommes d'accord.

[Clairette]

juste une question comme ça au passage à ceux qui s'y connaissent un peu, vous croyez qu'on peut créer une boîte de prod de courts-métrages en commençant par un statut d'auto-entrepreneur ? pour commencer en douceur en ayant peu de projets dans un premier temps... mais avoir quand même un n°siret etc...

est-ce que avec ce statut là on peut prétendre à l'autorisation d'exercice du CNC ? c'est surtout ça en fait qui m'intéresse (pour les demandes d'aides etc...)

(désolée pour le détournement de sujet )

et donc pas de problème pour créer son auto-entreprise en étant intermittent à côté ? (dans le même domaine : exemple je bosse pour des boîtes de prod et je crée la mienne à côté... ou bien est-ce qu'ils risquent de considérer que je fais de la concurrence à mes employeurs ou quelque chose comme ça?)

[SUKI]

pour être reconnu auprès du CNC il faut un capital de 7500 € pour les court-metrages et 45000 ou 50000€ (un truc dans le genre) pour du long...
donc il me semble, mais RVD devrait mieux répondre que moi, qu'il faut impérativement être une société...

[Amstudio]

Hé bé ! Je ne pensais pas susciter un tel débat, l-o-l...

Allez, je vous rajoute une petite piste que j'ai exploré en tirant les vers du nez à un conseillé au téléphone :

En tant qu’auto entrepreneur, si vous optez pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le CA (1,7%), vous êtes donc sensé être « libéré » de l’impôt, donc de ne plus en payer sur votre CA déclaré.
Hé bien non ! Ou pas vraiment…
En fait, vous êtes tenu de mentionner à l'administration fiscale le montant de votre CA en auto entrepreneur sur votre déclaration de revenu, aux côtés de vos autres revenus salariaux si vous en avez (ce qui sera le cas de la majorité). Et là, ni plus ni moins, l’administration fait le globale (votre CA + vos revenus salariaux) pour établir votre niveau d’imposition. Donc, le CA que vous gagnez en auto entrepreneur – CA duquel aucune déduction de frais, de dépense, en seront déduites – impactera sur votre taux d’imposition, et éventuellement sur la tranche. L’étudiant chez papa et maman peut chambouler le revenu du foyer fiscal de ses parents, par exemple.

Donc, en définitif, votre CA d’auto entrepreneur est imposé une première fois (1,7%) par un prélèvement dit « libératoire », et une deuxième fois puisque intrinsèquement fusionné à vos autres revenus... En définitif, difficile de savoir exactement le taux total d’imposition de votre activité d’auto entrepreneur si elle cohabite avec vos revenus salariaux, puisque le montant de ces derniers sont comme une variable ajustable qui s’y surajoute indirectement. C’est quand même du domaine du mensonge cette histoire de « prélèvement libératoire », car dans la pratique ce forfait fiscal ne vous libère pas.